Accord de Confidentialité (NDA)

1. Définitions

Sont considérés comme « Informations Confidentielles » tout élément, support ou donnée transmis directement ou indirectement par Semirprod au Participant, y compris :

• Le code source, les binaires, plugins et exécutables.
• L'interface utilisateur, les écrans, captures, maquettes, wireframes et prototypes.
• Les fonctionnalités, algorithmes, méthodes, architectures techniques et choix d'implémentation.
• Les identifiants, clés API, jetons d'accès, environnements de test ainsi que toute documentation associée.
• Les retours, bugs, idées et roadmap communiqués au Participant au cours du programme.
• Toute information, écrite ou orale, identifiée comme confidentielle ou raisonnablement présumée comme telle.

2. Engagement de non-divulgation

Le Participant s'engage à conserver strictement confidentielles les Informations Confidentielles et à ne les utiliser que dans le cadre exclusif du programme partenaire. Il s'interdit notamment :

• De divulguer, communiquer ou rendre accessible à tout tiers, personne physique ou morale, tout ou partie des Informations Confidentielles.
• De diffuser publiquement le plugin, ses captures d'écran, vidéos, démonstrations live ou enregistrées.
• De publier sur les réseaux sociaux, plateformes de streaming, forums, Discord, ou tout autre canal public ou privé susceptible d'atteindre des tiers.
• De montrer le plugin lors d'un live, d'un stream ou d'un enregistrement, hors autorisation écrite préalable.
• D'exploiter ces informations à titre personnel, commercial ou concurrentiel.

3. Interdictions techniques

• Toute tentative de rétro-ingénierie, désassemblage, décompilation ou analyse du code est strictement interdite.
• Toute tentative de copie, redistribution, partage de fichiers, upload ou hébergement du plugin est interdite.
• Toute tentative de contournement des protections, licences, vérifications ou télémetrie est interdite.
• L'utilisation du plugin par un tiers via le compte du Participant est interdite. Les accès sont strictement personnels.

4. Propriété intellectuelle

Toutes les Informations Confidentielles, le plugin, le code, les marques, logos, identifiants visuels et concepts associés sont et restent la propriété exclusive de Semirprod. Le présent accord n'opère aucun transfert, licence ou cession de droit de propriété intellectuelle au profit du Participant.

Tous les retours, suggestions, idées d'amélioration ou signalements de bugs transmis par le Participant sont cédés à titre gratuit et non exclusif à Semirprod, qui peut les utiliser, modifier et intégrer librement, sans contrepartie ni attribution.

5. Durée et survie

Le présent accord prend effet à la soumission du formulaire de candidature et reste en vigueur pendant toute la durée du programme. Les obligations de confidentialité, de non-usage et de non-divulgation survivent à la fin du programme pour une durée de cinq (5) ans, ou tant que les informations concernées n'ont pas été rendues publiques par Semirprod elle-même.

6. Sanctions

Tout manquement, même partiel, aux obligations du présent accord entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• La révocation immédiate et définitive de l'accès au programme partenaire et au plugin.
• Le bannissement immédiat et définitif de l'ensemble des services Semirprod (Studio, Hébergement, Support, Boutique, Documentation, Outils internes).
• La suppression sans préavis du compte utilisateur, des services associés et des données afférentes, sans remboursement.
• Le droit pour Semirprod d'engager toute action civile ou pénale en réparation du préjudice subi, y compris au titre de la concurrence déloyale, du parasitisme et de l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

À titre indemnitaire, en cas de divulgation non autorisée d'Informations Confidentielles, le Participant reconnaît que le préjudice subi par Semirprod est difficilement chiffrable et accepte le principe d'une indemnité forfaitaire dont le montant pourra être déterminé judiciairement, sans préjudice de toute somme complémentaire au titre des dommages et intérêts effectivement subis.

7. Sécurité des accès

• Le Participant est seul responsable de la sécurité des identifiants, jetons et accès qui lui sont confiés.
• Toute compromission, perte ou suspicion de fuite doit être signalée à Semirprod sans délai.
• Le Participant ne peut en aucun cas partager ses accès, même temporairement, avec une autre personne.

8. Absence de garantie

Le plugin et les outils associés sont fournis « en l'état » dans le cadre d'un programme de test. Semirprod ne fournit aucune garantie de disponibilité, de performance, d'exhaustivité, de compatibilité ou d'adéquation à un usage particulier. Le Participant accepte expressément les risques liés à toute version pré-publique.

9. Droit applicable et juridiction

Le présent accord est régi par le droit français. Tout litige relatif à son exécution, son interprétation ou sa cessation relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Semirprod, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

10. Acceptation

La soumission du formulaire de candidature et la coche de la case d'acceptation valent acceptation pleine, entière et sans réserve du présent accord. Le Participant reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des clauses et accepte de s'y soumettre.

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