Conditions Générales de Vente

Préambule : Identification du vendeur

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des services proposés par Semirprod, notamment :

• Prestations sur devis : Production audiovisuelle, live streaming, développement web
• Services en ligne (abonnements) : Hébergement email professionnel, gestion de domaines DNS

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Semirprod se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 : Services proposés

2.1 Prestations sur devis

• Production vidéo et audiovisuelle
• Live streaming et diffusion en direct
• Développement web et applications
• Conseil et accompagnement technique

2.2 Services en ligne (SaaS / Hébergement)

Les services en ligne sont organisés en trois produits, activables indépendamment par organisation :

• Studio : diffusion en direct, régie, extension OBS, caméra sans fil, agrégation du chat des plateformes tierces, enregistrements et extraits. Facturé par siège, un siège par personne et par organisation.
• Cloud : hébergement de sites et d'applications, bases de données, noms de domaine et zones DNS, messagerie professionnelle. Facturé par site ou par service.
• Création : production, révision et diffusion de vidéos, montage d'extraits. Certaines fonctions consomment des crédits prépayés.

S'y ajoutent l'espace client pour la gestion autonome des services et la connexion aux plateformes sociales via leurs API officielles.

Article 3 : Devis et commande (Prestations)

Toute prestation sur mesure fait l'objet d'un devis détaillé établi par Semirprod. Le devis est valable 30 joursà compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme acceptée dès signature du devis par le client ou validation écrite (email).

Article 4 : Tarifs et modalités de paiement

4.1 Prestations sur devis

Les tarifs sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix affiché est le prix payé, aucune taxe ne s'y ajoute. Sauf accord particulier, le paiement s'effectue comme suit :

• 30% à la commande (acompte)
• 40% à mi-parcours
• 30% à la livraison

4.2 Services en ligne (Abonnements)

Les tarifs des abonnements sont affichés sur la boutique en ligne et payables par carte bancaire via Stripe. Le paiement est débité immédiatement puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle).

L'abonnement Studio peut également être souscrit depuis l'application mobile Semirprod Live, par achat intégré App Store. Les conditions propres à ce mode d'achat figurent à l'article 4.7.

4.3 Facturation au siège (Studio)

Studio se facture par siège. Un siège est attribué à une personne au sein d'une organisation, et suit cette personne : si son compte quitte l'organisation, le siège se libère. Une même personne n'occupe qu'un siège par organisation.

Le retrait d'un siège prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la fraction déjà réglée.

4.4 Pénalités de retard (Clients professionnels)

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due.

4.5 Révision tarifaire (Abonnements)

Semirprod se réserve le droit de modifier les tarifs de ses abonnements. Toute révision tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée au client par email au moins un mois avant sa prise d'effet, laquelle intervient à la première échéance de renouvellement qui suit ce délai. L'email indique l'ancien et le nouveau tarif, la date d'application et la manière de résilier.

Le nouveau tarif ne s'applique jamais rétroactivement à la période déjà payée. Le client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier sans frais avant sa prise d'effet, depuis son espace client ; à défaut de résiliation, le nouveau tarif est réputé accepté à compter de cette échéance.

Une remise accordée pour une durée déterminée (offre de lancement, code promotionnel) prend fin au terme annoncé lors de la souscription : le retour au tarif en vigueur à cette date ne constitue pas une révision tarifaire.

4.6 Suspension pour défaut de paiement (Abonnements)

En cas de défaut de paiement d'une facture ou d'échec de renouvellement d'un abonnement, Semirprod applique des règles de suspension adaptées à la criticité du service pour l'activité du client :

• Abonnement de diffusion : le service reste accessible pendant un délai de tolérance de 7 jours à compter de l'échec du paiement, avec deux relances par email. À l'issue de ce délai, la diffusion est suspendue jusqu'à régularisation, et rétablie dès qu'un paiement aboutit.
• Création (crédits prépayés) : les fonctions consommant des crédits sont bloquées dès l'épuisement du solde, sans supprimer les contenus déjà produits. L'accès est rétabli au rechargement.
• Hosting / Cloud / DNS / Webmail (services d'infrastructure critiques) : Semirprod applique un délai de tolérance afin de préserver la continuité de service. Une notification de relance est envoyée par email dès l'échec de paiement. La suspension de l'accès intervient 15 jours après la date d'échéance, et la résiliation définitive 30 jours après l'échéance si la situation n'est pas régularisée entre-temps.

Durant cette période de tolérance, le service reste fonctionnel. Toute relance mentionne le montant dû, la date d'échéance et le délai restant avant suspension.

4.7 Achats intégrés depuis l'application mobile (App Store)

L'abonnement Studio peut être souscrit depuis l'application Semirprod Live, par achat intégré. Ce mode d'achat obéit à des règles propres, fixées par Apple, qui prévalent sur les articles 4.2, 5.2 et 6 pour les seules transactions concernées :

• le paiement est encaissé par Apple, non par Semirprod. La facture est émise par Apple et disponible dans le compte App Store du client ;
• l'abonnement est reconduit automatiquement par Apple, sauf désactivation au moins 24 heures avant l'échéance ;
• la résiliation s'effectue dans les réglages du compte App Store, et nulle part ailleurs. Une résiliation demandée depuis l'espace client Semirprod resterait sans effet sur la facturation Apple ;
• les demandes de remboursement relèvent d'Apple et de ses conditions. Semirprod n'a pas la main sur ces décisions ;
• le tarif affiché dans l'application est celui de la boutique App Store du pays du client, et peut différer du tarif affiché sur le site.

Le siège Studio ainsi acheté est rattaché à l'organisation choisie dans l'application au moment de l'achat. L'accès Studio est additif: un abonnement App Store, un abonnement souscrit sur le site et des crédits ouvrent l'accès au même titre, sans se cumuler en facturation ni se compenser entre eux.

Article 5 : Abonnements et résiliation

5.1 Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle. Sauf résiliation, les abonnements sont reconduits tacitement pour une durée identique.

5.2 Résiliation

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

Un abonnement souscrit par achat intégré App Store se résilie exclusivement dans les réglages du compte App Store (article 4.7). Une résiliation demandée depuis l'espace client resterait sans effet sur la facturation Apple.

En cas de défaut de paiement, les règles de suspension et de résiliation prévues à l'article 4.5 s'appliquent.

5.3 Portabilité des données

En cas de résiliation, le client peut demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, les données pourront être supprimées définitivement.

Article 6 : Droit de rétractation (Consommateurs)

Conformément à l'article L.221-18, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Le délai court à compter de la souscription. Le client qui demande l'exécution immédiate du service au moment de la commande conserve son droit de rétractation ; en l'exerçant, il reste redevable de la part du service fournie jusqu'à sa décision, calculée au prorata du temps écoulé sur la période payée (article L.221-25). Le solde lui est remboursé sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours.

Comment l'exercer

En ligne, depuis l'espace client : écran Abonnement, fonction Renoncer au contrat ici, disponible pendant tout le délai. Le client confirme ses nom et prénom et l'adresse électronique de son choix, puis valide par Confirmer la rétractation. Un accusé de réception reprenant le contenu de la déclaration, sa date et son heure lui est adressé par courrier électronique. L'abonnement prend fin immédiatement et le remboursement est déclenché dans la foulée.

Ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple le formulaire ci-dessous, envoyée à contact@semirprod.fr ou au 2 rue Charles Baudelaire, 76100 Rouen, avant la fin du délai.

Exception

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, lorsque le consommateur a expressément demandé son exécution et reconnu perdre ce droit (article L.221-28), par exemple l'enregistrement d'un nom de domaine.

Pour un abonnement souscrit par achat intégré App Store, la demande relève d'Apple selon ses propres conditions (article 4.7).

Article 7 : Délais de réalisation (Prestations)

Les délais sont indiqués à titre indicatif dans le devis. En cas de retard imputable au client, les délais sont automatiquement prolongés. Semirprod s'engage à informer le client de tout retard prévisible.

Article 8 : Responsabilité et garanties

8.1 Obligation de moyens

Semirprod est soumis à une obligation de moyens.

8.2 Limitation de responsabilité

Semirprod ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables aux fournisseurs tiers. La responsabilité est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois.

Sont en outre exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte d'audience ou d'abonnés, la perte de données, le manque à gagner et l'atteinte à l'image.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi les écarte.

8.3 Responsabilité du client sur ses contenus

Le client est seul responsable des contenus qu'il diffuse, héberge, envoie ou stocke via les services Semirprod, y compris ceux apportés par ses invités ou par son audience. Il garantit détenir l'ensemble des droits et autorisations nécessaires, notamment sur la musique, les extraits d'œuvres, les retransmissions et l'image des personnes filmées.

8.4 Garantie et indemnisation

Le client garantit Semirprodcontre toute réclamation, action, condamnation ou sanction émanant d'un tiers ou d'une autorité et se rapportant à ses contenus ou à son usage des services, notamment en matière de droit d'auteur et de droits voisins, de droit à l'image, de données personnelles ou de contenus illicites.

Cette garantie couvre les sommes mises à la charge de Semirprod ainsi que les frais de défenseengagés. Semirprod informe le client de toute réclamation reçue et lui permet d'y prendre part.

8.5 Disponibilité

Semirprod n'accorde aucun engagement de niveau de service chiffré sur les services en ligne, sauf stipulation écrite figurant à un devis signé. Les interventions de maintenance sont annoncées lorsque leur planification le permet.

8.6 Sauvegardes

Les sauvegardes réalisées par Semirprod relèvent de l'exploitation interne du service. Elles ne constituent ni une garantie de restauration, ni un service d'archivage. Il appartient au client de conserver ses propres copies de ses contenus, enregistrements et données.

8.7 Évolution des services

Semirprod peut faire évoluer, remplacer ou retirer une fonctionnalité. Le retrait d'une fonctionnalité substantielle d'un abonnement en cours est notifié par email avant sa prise d'effet, et ouvre au client un droit de résiliation sans frais. Les fonctionnalités présentées comme expérimentales ou en version d'essai sont fournies en l'état, sans garantie ni engagement de continuité.

Article 9 : Propriété intellectuelle

9.1 Prestations sur devis

Les droits de propriété intellectuelle sont transférés au client après paiement intégral.

Semirprod conserve le droit d'utiliser les créations à des fins de promotion (portfolio), sauf opposition écrite.

9.2 Contenus du client

Le client reste propriétaire de ses contenus. Semirprod n'acquiert aucun droit sur eux au delà de ce qui est nécessaire pour exécuter le service.

9.3 Licence d'exploitation technique

Pour rendre le service, le client concède à Semirprod une licence non exclusive, mondiale, gratuite et révocable, limitée à la durée du contrat et aux seules opérations techniques nécessaires : héberger, stocker, reproduire, transcoder, segmenter, mettre en cache, enregistrer, générer des extraits et des aperçus, et acheminer le flux vers les destinations que le client a lui-même configurées, y compris les plateformes tierces qu'il a connectées.

Cette licence ne permet aucun usage promotionnel ni aucune exploitation commercialedes contenus du client. Elle prend fin avec le contrat, sous réserve des durées de conservation nécessaires à l'exécution des sauvegardes en cours de rotation et au respect des obligations légales de Semirprod.

Article 10 : Annulation (Prestations)

En cas d'annulation, des frais peuvent s'appliquer :

• Plus de 7 jours avant : Aucuns frais
• Entre 3 et 7 jours : 50% du montant total
• Moins de 3 jours : 100% du montant total

Les coûts déjà engagés pourront être facturés en supplément sur justificatifs.

Article 11 : Force majeure

Semirprod ne pourra être tenu responsable de tout retard résultant de cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 : Données personnelles

12.1 Deux rôles distincts

Pour les données du client lui-même (compte, facturation, assistance), Semirprod agit en responsable de traitement. Les modalités figurent dans la Politique de Confidentialité.

Pour les données des tiers que le client fait transiter par le service (spectateurs, messages de chat, personnes filmées ou enregistrées, visiteurs d'un site hébergé, destinataires de messages), Semirprod agit en sous-traitantdu client, qui en est le responsable de traitement. Les stipulations qui suivent valent contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.

12.2 Objet, durée et finalité

Le traitement a pour objet la fourniture des services souscrits, pour la durée du contrat. Il porte sur les données strictement nécessaires : contenus audio et vidéo diffusés ou enregistrés, messages de chat et pseudonymes associés, adresses IP et journaux techniques, adresses email acheminées, et données présentes dans les bases hébergées par le client. Les personnes concernées sont celles que le client choisit de faire intervenir ou d'adresser.

12.3 Engagements de Semirprod

• Ne traiter ces données que sur instruction documentée du client, sauf obligation légale.
• Garantir la confidentialité, et n'y donner accès qu'aux personnes qui en ont besoin.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées : chiffrement des échanges, cloisonnement des environnements clients, contrôle des accès.
• Assister le client dans le traitement des demandes d'exercice de droits qu'il reçoit.
• Notifier au client toute violation de données le concernant sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, avec les éléments utiles à sa propre notification.
• Supprimer ou restituer les données au terme du contrat, sous réserve du délai d'export prévu à l'article 5.3 et des obligations légales de conservation.
• Mettre à disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

12.4 Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise Semirprod à recourir aux sous-traitants suivants :

• Hetzner (Allemagne, Finlande) : hébergement des serveurs et stockage.
• Stripe : traitement des paiements.
• Apple : achats intégrés effectués depuis l'application mobile.
• Twitch, TikTok et les autres plateformes que le client connecte lui-même : réception des messages de chat et diffusion sortante, selon la configuration qu'il a choisie.
• PostHog et Google : mesure d'audience et statistiques, selon le consentement recueilli.

Toute addition ou tout remplacement de sous-traitant est notifié au client avant sa prise d'effet. Le client peut s'y opposer par écrit dans un délai de 30 jours ; à défaut de solution, il peut résilier sans frais le service concerné.

12.5 Obligations du client

Le client garantit disposer d'une base légale pour les traitements qu'il met en œuvre, informer les personnes concernées, et recueillir les autorisations nécessaires, notamment celles des personnes filmées ou enregistrées et, s'agissant d'un mineur, celle du titulaire de l'autorité parentale.

Article 13 : Médiation (Consommateurs)

Le client consommateur adresse d'abord sa réclamation à Semirprod, à l'adresse contact@semirprod.fr. À défaut de solution dans un délai de deux mois, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Semirprod.

Article 14 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Clients professionnels : tribunaux du ressort du siège social de Semirprod.

Clients consommateurs : tribunal du lieu de résidence au moment du contrat.